Conditions générales de prestations

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestations (CGP) régissent toute intervention électrique réalisée par Servat Électricité, y compris l'établissement de devis, l'exécution des travaux et les conditions de facturation.

2. Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent à toute prestations électrique (dépannage, installation, rénovation, mise aux normes, etc.) fournie par Servat Électricité aux clients consommateurs ou professionnels.

En acceptant un devis de Servat Électricité, le client accepte l'intégralité de ces conditions.

3. Ordre de priorité des conditions

Les documents régissant la prestation sont appliqués dans l'ordre de priorité suivant :

1. Devis signé et conditions particulières du chantier (si applicables)
2. Présentes conditions générales de prestations
3. Conditions générales d'utilisation (CGU) du site

4. Devis

Établissement du devis : Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, établi par Servat Électricité. Le devis est remis au client et doit être signé pour validation.

Contenu du devis : Le devis détaille :

• La nature et la description précise des travaux à réaliser ;
• Les matériaux et équipements utilisés ;
• Le prix total (HT et TTC) ;
• Les délais de réalisation prévisionnels ;
• Les conditions de paiement ;
• La durée de validité du devis (généralement 30 jours).

Gratuité : Le devis peut être gratuit pour les petits dépannages ou interventions rapides, ou payant au-delà d'un certain délai de visite, selon la réglementation applicable et les conditions particulières convenues.

Valeur de commande : Le devis signé vaut commande et engage le client et Servat Électricité dans les termes convenus.

5. Norme électrique et conformité

Norme applicable : Toutes les prestations électriques sont réalisées conformément à la norme NF C 15-100 (norme française pour les installations électriques basse tension).

Règles de l'art : Les travaux respectent l'ensemble des règles de l'art applicables aux installations électriques, garantissant la sécurité, la qualité et la durabilité.

6. Garanties légales

Les ouvrages réalisés par Servat Électricité bénéficient des garanties légales suivantes, selon la nature des travaux :

6.1 Garantie décennale

Durée : 10 ans à compter de la réception des travaux
Objet : Éléments d'équipement indissociables de la construction (installations électriques permanentes, circuits intégrés au bâti)

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, toute malfaçon comprometant la solidité ou l'habitabilité est couverte par cette garantie sans limitation de délai (sauf prescription).

6.2 Garantie de bon fonctionnement

Durée : 2 ans à compter de la date d'installation
Objet : Éléments dissociables (luminaires, appareillage, dispositifs individuels) non liés à la structure du bâtiment

Couvre les défauts de fonctionnement dus à un défaut de conception ou de conformité lors de l'installation.

6.3 Conditions des garanties

Les garanties s'appliquent à condition que :

• Les travaux aient été réalisés conformément au devis et aux normes NF C 15-100 ;
• Aucune modification non autorisée n'ait été apportée aux installations par un tiers ;
• Le client ait respecté les instructions de maintenance et d'utilisation ;
• L'assurance décennale de Servat Électricité soit valide et en cours.

7. Conditions de paiement

Acompte : Un acompte peut être demandé selon les conditions du devis, généralement à la signature.

Solde : Le solde est dû selon les modalités précisées dans le devis (à la fin des travaux, facture à réception, délai net, etc.).

Facture : Une facture détaillée est remise au client à l'issue des travaux.

7.1 Clients professionnels

Pour les clients ayant la qualité de professionnel ou de commerçant, les conditions suivantes s'appliquent :

• Pénalités de retard : Taux légal majoré, appliquées automatiquement sans mise en demeure (art. L441-10 du Code de commerce) ;
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour chaque incident de paiement (art. D441-5 du Code de commerce) ;
• Frais de recouvrement : Récupération des frais supportés (huissier, avocats, etc.).

7.2 Clients consommateurs

Pour les clients consommateurs, les pénalités de retard sont limitées à ce que la loi autorise.

8. Rétractation

Droit de rétractation : Toute personne physique consommateur (non professionnel) disposant d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, sous réserve des exceptions suivantes :

8.1 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas si :

• Exécution immédiate : Le client a expressément demandé l'exécution des travaux avant l'expiration du délai de 14 jours et a renoncé par écrit à son droit de rétractation (art. L221-28, 1° du Code de la consommation) ; exemple : travaux urgents de dépannage ;
• Date d'exécution convenue : Une date précise et expresse d'intervention a été convenue avec le client avant l'expiration du délai de 14 jours ;
• Travaux commencés : Les travaux ont déjà commencé au-delà de la période de rétractation.

8.2 Modalités de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit notifier par écrit (e-mail, courrier recommandé avec accusé de réception) avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation avant l'exécution des travaux, les frais de visite ou de diagnostic peuvent être facturés selon les conditions du devis.

9. Responsabilité et assurances

Servat Électricité justifie des couvertures d'assurance obligatoires pour les entreprises du bâtiment :

• Assurance décennale : Couvre les dommages comprometant la solidité ou l'habitabilité pendant 10 ans ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Couvre les dommages causés à des tiers lors de l'intervention.

Les détails des polices d'assurance (assureur, numéro de contrat, zone de couverture) sont disponibles dans nos mentions légales.

10. Responsabilité du client

Le client s'engage à :

• Donner accès aux locaux et aux installations électriques à intervenir ;
• Fournir les informations nécessaires sur l'historique et l'état des installations ;
• S'assurer que les travaux ne contreviennent pas à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas modifier ou intervenir sur les installations après leur réalisation sans accord de Servat Électricité ;
• Maintenir les installations selon les instructions fournies.

11. Propriété intellectuelle

Tout document, plan, étude ou conception liés aux prestations reste la propriété de Servat Électricité sauf accord contractuel expressément écrit.

12. Confidentialité

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Modification des conditions

Servat Électricité se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestations. Les modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux devis. Les devis en cours conservent les conditions applicables au moment de leur signature.

14. Litiges et résolution de conflits

Tout litige relatif à l'exécution des prestations sera résolu à l'amiable entre les parties. À défaut, le litige relèvera de la juridiction compétente selon les règles de compétence territoriale applicables en France.

Les consommateurs disposent de la possibilité de saisir une médiation ou des organismes de protection des consommateurs.

15. Coordonnées

Pour toute question ou réclamation concernant nos prestations :

Servat Électricité
Téléphone : 06 20 05 39 08
Formulaire de contact

Dernière mise à jour

2026